I – ACTUELLEMENT ET JUSQU’AU 30 AVRIL 2020

Les textes applicables :

Ordonnance 2020-322 du 25-3-2020 : JO 26 ;

Décrets 2020-73 du 31-1-2020 : JO 1-2 ;

Décret 2020-193 du 4-3-2020 : JO 5 ;

Décret 2020-227 du 9-3-2020 : JO 10 ;

Décret 2020-277 du 19-3-2020 : JO 20.

Quels sont les motifs possibles ?

• Le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement d’éviction ou de maintien à domicile ; il est en somme placé en quarantaine ;
• Le salarié est considéré comme une personne à risque avéré :
  • Selon le risque, il peut bénéficier d’un arrêt de travail de droit commun;
  • S’il est en affection de longue durée (ALD) ou si c’est une femme enceinte dans son 3ème trimestre de grossesse, il peut se connecter lui-même sur la plateforme de téléservice declare.ameli fr et demander à bénéficier d’un arrêt de travail.
• Le salarié est parent d’un enfant dont l’établissement d’accueil a été fermé sur décision de l’autorité publique;

Quel est le régime d’indemnisation ?

Un régime dérogatoire a été prévu par le Gouvernement Ce régime dérogatoire restera en vigueur jusqu’au 30/4/2020. Il prévoit :

• Le versement d’indemnités journalières (IJSS) pendant une durée maximale de 20 jours sans application d’un délai de carence et sans conditions d’ouverture de droits.
• La suppression du délai de carence (délai légal de 7 jours, sauf convention collective plus favorable) applicable à l’indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité sociale versée par l’employeur.

Comment fonctionne le régime dérogatoire de l’IJSS ?

Le décret prévoit le versement de l’IJSS à tous les salariés :

• Dès le premier jour d’arrêt du travail et donc sans application du délai de carence de droit commun de 3 jours ;
• Sur arrêt de travail émis par la caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la CNAM/MSA qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré ;
• Les conditions d’ouverture des droits normalement requises ne sont pas exigées ;
• Maintien d’a minima 90 % du salaire net du salarié en arrêt de travail ;
• La durée maximale d’indemnisation est de 20 jours.

Quelles sont les nouveautés concernant les indemnités complémentaires de l’employeur ?

Les salariés en arrêt de travail voient leur contrat de travail suspendu et bénéficient des garanties légales et conventionnelles de maintien de salaire. Ils ont droit à des indemnités complémentaires de la part de leur employeur s’ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

Dans le droit commun, le salarié absent pour maladie ou accident bénéficie, à compter du huitième jour d’absence (C. trav. art. D 1226-3, al. 2), du maintien légal de son salaire à condition (C. trav. art. L 1226-1) :

– de justifier d’une ancienneté d’un an au premier jour de l’absence ;

– d’adresser un certificat médical d’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures ;

– d’être pris en charge par la sécurité sociale ;

– d’être soigné en France ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, le Gouvernement a suspendu certaines de ces conditions.

Le Décret du 4 mars 2020 prévoit qu’à compter du 5 mars 2020, le délai de carence est supprimé jusqu’au 31 mai pour les personnes exposées au Covid-19.

Ceci concerne tous les salariés en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil est fermé.

Ces salariés ont droit au maintien de leur salaire dès le premier jour d’arrêt.

Le délai de carence de 7 jours reste applicable aux salariés qui font l’objet d’un arrêt de travail « classique » pour maladie ou accident.

L’Ordonnance du 25 mars 2020 écarte la condition d’ancienneté d’un an, et ce jusqu’au 30 aout 2020, pour l’ensemble des personnes bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Ceci s’applique non seulement aux salariés en arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, mais aussi à ceux qui font l’objet d’un arrêt de travail « classique » pour maladie ou accident.

L’ancienneté ne conditionne donc plus le maintien légal du salaire en application de l’article L 1226-1 du Code du travail.

Dans le cas où il existe un délai de carence conventionnel prévu par la convention collective ou un accord d’entreprise, ce délai reste applicable. Toutefois, Il convient de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légales et conventionnelles afin de déterminer la plus favorable au salarié.

De manière dérogatoire, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent bénéficier de cette indemnité complémentaire.

Enfin, le maintien légal du salaire n’est plus subordonné au respect d’un délai de 48 h pour justifier de son arrêt de travail, ni à une condition de territorialité des soins.

Ceci ne vaut que pour les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Les arrêts de travail de droit commun restent soumis à cette condition.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt sur le site Internet dédié : https://declare.ameli.fr/.

Un seul parent peut être bénéficiaire de cette indemnisation, le salarié doit alors fournir une attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage à être le seul parent bénéficiaire de l’arrêt de travail.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant

II – A PARTIR DU 1^er MAI 2020

Les salariés bénéficiant de conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail devraient basculer dans le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020. 

Quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation pour les personnes vulnérables et salariés mis en arrêt pour garde d’enfant sont prévues ?

Il est prévu que l’indemnité d’activité partielle soit versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise et que l’employeur se fasse rembourser par l’Etat selon le même régime que celui applicable aux salariés mis en activité partielle.

Cette mesure devrait être présentée dans un amendement du projet de loi de finances rectificative (no 2820) en cours d’examen par le Parlement. Elle s’appliquera sous réserve d’adoption par celui-ci.

Selon le communiqué de presse, cette mesure permettrait d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées ; En effet, sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés diminuerait pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple. Alors que le régime de chômage partiel en cette période de crise sanitaire leur assurerait une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net. Ces montants seraient portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

Il est précisé que les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour les mêmes motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.