Le 18 mars 2020, le Bureau du Conseil de la FIFA s’est réuni et a reconnu que la perturbation des activités footballistiques par le Covid-19 était un cas de force majeure.

Après concertation avec toutes les parties prenantes, la FIFA a édicté une première série de directives afin d’anticiper les questions juridiques relatives à l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’organisation internationale du football et les relations contractuelles entre les clubs, leurs joueurs et entraineurs. La FIFA indique qu’elle mettra à jour ses directives en fonction de l’évolution de la pandémie.

En préambule, la FIFA rappelle qu’elle n’est pas en mesure de donner des instructions aux Fédérations concernant la date de reprise des championnats, décision qui relève de leur compétence en fonction des avis des autorités nationales de santé publique.

Certaines de ces directives (1 et 2) ne sont pas contraignantes mais simplement interprétatives.

1. Les contrats arrivant à expiration et les nouveaux contrats

La FIFA reconnait qu’il est plus que probable que la saison sportive 2019/2020 se prolonge au-delà de la date de saison initialement enregistrée par les Fédérations dans TMS (i.e. généralement du 1er juillet au 30 juin).

En conséquence, des questions juridiques se posent concernant :

• Les contrats de travail arrivant à expiration à la date de fin de saison prévue ;
• Les accords de prêt (et les contrats de travail y afférant) arrivant à expiration à la date de fin de saison prévue ;
• Les accords de transfert et de prêt (et les contrats de travail y afférant) entrant en vigueur à la date de début prévue pour la saison prochaine ;
• Les contrats de travail entrant en vigueur à la date de début prévue pour la saison prochaine.

A cet égard, la FIFA préconise que :

• Lorsqu’un contrat doit expirer à la date de fin prévue d’une saison, l’expiration dudit contrat soit repoussée à la nouvelle date de fin de saison ;
• Lorsqu’un contrat doit commencer à la date de début prévue d’une saison, l’entrée en vigueur dudit contrat soit repoussée à la nouvelle date de début de saison ;
• En cas de chevauchement des saisons et/ou des périodes d’enregistrement, et à moins que les parties n’en conviennent autrement, la priorité soit donnée à l’ancien club pour que celui-ci termine sa saison avec son équipe d’origine afin de préserver l’intégrité des championnats nationaux, des compétitions des associations membres et des compétitions continentales.

Ces préconisations valent aussi bien pour les contrats de travail que pour les contrats de transfert internationaux ou de prêt.

Concernant ces derniers, la FIFA propose que tout paiement contractuellement dû avant la nouvelle date d’entrée en vigueur d’un accord soit reporté à la nouvelle date de début de saison ou de sa première période d’enregistrement.

2. Les contrats ne pouvant pas être exécutés comme les parties l’avaient initialement prévu

La FIFA rappelle que les questions immédiates concernant la viabilité des contrats de travail qui ne pourraient plus être exécutés en regard de la Pandémie relèvent des législations nationales sur l’emploi et sur l’insolvabilité des entreprises.

Cependant, elle préconise des principes directeurs qui permettent selon elle de trouver une solution équitable et commune à l’ensemble des pays pour les clubs et les joueurs.

L’objectif est de garantir d’une manière ou d’une autre les paiements en faveur des joueurs et des entraineurs tout en évitant les litiges, en protégeant la stabilité contractuelle et en évitant que les clubs fassent faillite.

A cet effet, la FIFA propose :

• Que les clubs et les joueurs et entraîneurs soient fortement encouragés à collaborer afin de négocier des conventions ou accords collectifs concernant les rémunérations et modalités contractuelles pendant la période de suspension des compétitions, ainsi que pendant la période de prolongation des contrats ;
• Que les décisions unilatérales de modification des contrats ne soient reconnues valables que si elles sont prises conformément au droit national ou si elles sont autorisées par les conventions ou accords collectifs.

La FIFA informe les parties prenantes que, dans les cas où les clubs et les joueurs ne trouvent pas d’accord et que ni la législation nationale ni la convention collective ne couvrent ce type de situation, alors les décisions unilatérales prises par les clubs ne seront reconnues par ses instances (à savoir la Chambre de Résolution des Litiges et la Commission du Statut du Joueur) que si elles ont été prises de bonne foi et si elles sont raisonnables et adéquates.

A cet effet, elle indique qu’elle prendra en considération les éléments suivants :

• Elle recherchera si le club a tenté de trouver un accord à l’amiable avec son/ses employé(s)
• Elle prendra en considération la situation économique du club ;
• Elle examinera si les amendements apportés aux contrats respectent le principe de proportionnalité ;
• Elle examinera le salaire net de l’employé après amendement du contrat ;
• Elle recherchera si la décision touche l’ensemble de l’effectif du club ou seulement quelques joueurs.

La FIFA précise que les contrats de travail des joueurs et entraineurs ne peuvent être suspendus pendant la période de suspension des activités footballistiques que si les clubs sont en mesure de leur garantir une couverture d’assurance adéquate et qu’ils bénéficient d’autres modalités de soutien au revenu pendant cette période.

A cet égard, on peut considérer que les mesures d’activité partielle mises en œuvre par de nombreux clubs français répondent à ces exigences.

3. Périodes d’enregistrement (« périodes de transferts »)

La FIFA anticipe une possible modification de la période dite de mercato entre la saison 2019/2020 et la saison 2020/2021.

Elle indique comment elle envisage de traiter les questions juridiques relatives aux articles pertinents de son Règlement du Statut et des Transferts des Joueurs (RSTJ), à savoir l’article 6 du Règlement et l’article 5.1 de l’Annexe 3.

Tout en précisant que chaque demande sera traitée au cas par cas, la FIFA propose que :

• Toutes les demandes de report de la date de fin de la saison en cours soient approuvées ;
• Toutes les demandes de modification ou de report des périodes d’enregistrement qui ont déjà débuté soient approuvées, à condition que leur durée respecte la limite maximale (à savoir 16 semaines) prévue par le Règlement ;
• Toutes les demandes de modification ou de report des périodes d’enregistrement qui n’ont pas encore débuté soient approuvées, à condition que leur durée respecte la limite maximale ;
• Les fédérations soient autorisées à modifier les dates de la saison et/ou des périodes d’enregistrement – directement dans TMS ou en le notifiant à la FIFA.

La FIFA ajoute que, par exception à l’art. 6, al. 1 du Règlement, un joueur professionnel dont le contrat a expiré ou a été résilié en raison du Covid-19 aura le droit d’être enregistré par une Fédération en dehors de la période d’enregistrement, et ce quelle que soit la date de l’expiration ou de la résiliation de son contrat.

4. Autres questions réglementaires

Le groupe de travail constitué par la FIFA a acté de la nécessité de traiter d’autres points réglementaires qui nécessiteront une réponse de la FIFA.

D’ores et déjà la FIFA a pris les décisions suivantes :

• L’obligation de mise à disposition des joueurs en équipe nationale par leurs clubs (article 1 du RSTJ).

 Par la circulaire n°1712 du 13 mars 2020, le Bureau de la FIFA a décidé que cette obligation ne s’appliquerait pas aux fenêtres internationales de mars et d’avril 2020. Cette mesure a été étendue à la fenêtre de juin 2020.

Ainsi, pendant cette période, les clubs ne sont pas tenus de mettre leurs joueurs à disposition de leurs équipes nationales et les joueurs ont le droit de décliner la convocation sans faire l’objet de sanctions disciplinaires.

De même, aucune sanction disciplinaire ne sera prononcée si le joueur n’est pas en mesure de retourner dans son club à l’issue d’une sélection en raison du Covid-19.

• Réforme de la réglementation des prêts internationaux

Les amendements du RSTJ de la FIFA concernant la limitation des prêts internationaux qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2020 n’entreront finalement pas en vigueur à cette date. La mise en œuvre de cette réforme est donc repoussée sine die.

• Respect des décisions rendues par la Chambre de Résolution des Litiges, la Commission du Statut du Joueur ou la Commission de Discipline

La FIFA rappelle que les décisions prises par ses organes juridictionnels doivent être respectées sans exception et qu’elle n’accordera pas de dérogation à l’obligation de respecter les décisions financières rendues par ces dernières.

Le non-respect de ces décisions entrainera l’application de sanctions disciplinaires conformément à l’article 15 du Code disciplinaire.

• Demande de délais devant la Chambre de Résolution des Litiges ou la Commission du Statut du Joueur

En principe, les demandes de délai d’extension pour répondre à la FIFA sont traitées au cas par cas et sont limitées à 10 jours maximum, étant rappelé qu’elle peut refuser d’accorder un délai ou accorder un délai moindre.

La FIFA indique que les demandes de délai liées à la situation de Covid-19 devraient être en principe accordées automatiquement et que le délai pourra être étendu à 15 jours.

• Sur les offres de contrat par courrier recommandé pour conserver son droit à indemnité de formation (article 6 al.3 de l’Annexe 4 du RSTJ).

Pour conserver son droit à indemnité de formation, un club doit adresser une offre écrite au joueur concerné par courrier recommandé au moins 60 jours avant l’expiration de son contrat.

En France, les offres de contrat doivent être faites avant le 30 avril 2020.

La FIFA indique que, dans les cas où les clubs ne pourraient pas recourir aux services postaux en raison des mesures administratives de leur gouvernement (ce qui n’est pas forcément le cas en France où les bureaux de poste sont ouverts et où il est possible d’envoyer des lettres recommandées via le site internet de la Poste), les clubs pourront utiliser le courriel (email) sous réserve que le joueur confirme la bonne réception de l’offre.

• Délai réglementaire de publication des données annuelles sur les intermédiaires

Le délai imparti aux fédérations pour publier les opérations effectuées par les intermédiaires ainsi que le montant des commissions versées par les clubs a été prorogé au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mars 2020).

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Directives de la FIFA pour la gestion des conséquences juridiques de la pandémie Covid-19