Honoraires
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La profession d’avocat est une profession réglementée dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 6 aout 2015, le décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les règlements particuliers organisant la profession d’avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et le règlement intérieur du Barreau de Paris.
Il convient de rappeler :
Qu’en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 6 aout 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont librement fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client.
Que cet accord prend la forme d’une convention d’honoraires prévoyant le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Qu’en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis conformément aux textes en vigueur, au Bâtonnier de l’Ordre.
TRANSPARENCE D’HONORAIRES
Les honoraires du Cabinet MOYERSOEN Avocats sont établis d’un commun accord avec le client en fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu’en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens du cabinet.
Le Cabinet MOYERSOEN Avocats informe préalablement ses clients des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires, et notamment :
Des tarifs horaires appliqués dans le Cabinet
Des taux de T.V.A. applicables à chaque cas
Des frais de postulation et des diligences particulières de l’avocat désigné localement en remplacement de l’avocat en titre s’il y a lieu
De l’intervention éventuelle de tous autres professionnels
Des conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
Plusieurs possibilités peuvent être retenues pour le calcul des honoraires :
L’HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE
Le Cabinet MOYERSOEN Avocats précise à son client le tarif horaire qu’il propose d’appliquer si le client choisit la méthode de facturation au temps passé.
Ce tarif horaire peut varier en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient ou d’un taux inférieur pour certaines diligences.
Le tarif horaire est mentionné dans la convention d’honoraires ainsi que sur les factures émises en application de cette convention.
L’HONORAIRE AU FORFAIT
Le Cabinet MOYERSOEN Avocats et son client peuvent convenir d’un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par ce forfait sont précisément indiquées dans la convention d’honoraires.
L’HONORAIRE DE RESULTAT
Dans certaines affaires contentieuses, le Cabinet MOYERSOEN Avocats peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat venant en prolongement d’un honoraire principal de diligences.
Cet honoraire de résultat est prévu dans la convention d’honoraires.
EN CAS DE LITIGE
Les voies de recours existantes sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 modifié.
En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris
Le Bâtonnier de Paris recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de quatre mois.
En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d’Appel du lieu de son domicile, sous le délai d’un mois, conformément aux dispositions de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991.