Les mesures gouvernementales pour la création d’un fonds de solidarité et pour les loyers commerciaux durant l’épidémie de Covid 19- Mise à jour du 07.05.2020

mai 8, 2020

Il ressort des lois des 23 mars 2020 et 25 avril 2020 et des ordonnances et décrets d’application que le gouvernement a pris des mesures relatives aux charges et loyers commerciaux et à la création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises.

 

  1. Fonds de solidarité

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

– subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, room service.

OU

– Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;

– Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

– ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)

– emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée

– se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020

– ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

En pratique

L’aide doit être demandée sur Impot.gouv. https://www.impots.gouv.fr/portail/

L’aide complémentaire de 2 000 euros peut être demandée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence avant le 31 mai.

La demande est accompagnée des documents suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
– une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
– le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 

  1. Loyers et charges

 Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

La loi de finance rectificative du 25 avril 2020 donne un cadre légal aux abandons de loyers commerciaux

Lorsqu’un bailleur abandonne des loyers ou renonce à ceux-ci au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ces éléments de revenus ne sont considérés comme un revenu imposable ni au titre des revenus fonciers ni à celui des bénéfices non commerciaux.

Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis dans la même période, sont déductibles du bénéfice net dans leur intégralité.

Il en ira de même des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.

Mesures :

– interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures.

– interdiction de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

En pratique

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;

Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues pour l’application du décret, prévues à l’article 1er et de l’exactitude des informations déclarées.

Produire également l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

  1. Pour les personnes et entreprises ne pouvant bénéficier du plan de l’état.

Commerces situés dans les centres commerciaux : Le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC), a recommandé, le 16 mars 2020, à ses adhérents (bailleurs) de prendre, à titre exceptionnel, les mesures suivantes :

– mensualisation des loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre ;

– suspension temporaire de la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril, dans l‘attente des décisions qui seront prises par le gouvernement d’ici au 15 avril 2020.

Locaux commerciaux de proximité, situés en pieds d’immeubles, loués par les organismes HLM : L’Union sociale pour l’habitat (USH) a émis la recommandation suivante : les organismes « pourront, selon la situation des commerçants locataires, suspendre le paiement des loyers des commerçants qui sont contraints de fermer conformément aux mesures gouvernementales » (USH, communiqué du 15.03.2020).

Par ailleurs, le Ministère de l’économie et des finances a invité les locataires à se rapprocher de leurs bailleurs pour effectuer, s’il y a lieu, des demandes de report à l’amiable du paiement des loyers.

En cas de refus, il serait également possible pour les locataires des commerces pour lesquels l’accueil du public est interdit, de suspendre le paiement de leurs loyers en invoquant un cas de force majeure ou l’exception d’inexécution. Le locataire pourrait être déchargé de son obligation de payer les loyers si ce paiement a été rendu impossible par la survenance de l’épidémie de coronavirus. Mais si l’exécution de son obligation est seulement rendue plus difficile, il ne pourra pas bénéficier de la force majeure et devra solliciter la mise en œuvre d’autres mécanismes. Dès lors, pour les entreprises se trouvant dans une situation de disparition drastique de chiffre d’affaires, il est donc recommandé de notifier à leur bailleur la suspension des loyers sur le fondement de la force majeure, dans le respect du processus décrit, le cas échéant, au bail, en documentant sérieusement sur le plan comptable et financier l’impossibilité (et pas seulement la difficulté) de régler le loyer pendant la période de confinement. Cette possibilité est à appréhender au regard des dispositions prévues par le bail commercial.

By Admin Moyersoen

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